Conditions générales
Sommaire :
Article 1 - Définitions Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support durable : tout instrument, y compris l’e-mail, permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel il est fait usage exclusivement ou partiellement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour sa commande ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans un même lieu.
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Tire intercommunicatie, exerçant sous les noms commerciaux GCC et Global.nl
Televisieweg 26, 1322AL Almere, Pays-Bas
Téléphone : +31 36 538 7070
Adresse e-mail : GCC@global.nl
Numéro d’inscription à la Chambre de commerce (KvK) : 39062776
Numéro de TVA : NL800071293B01
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou d’une autre manière.
4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou méprises manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre sont clairs pour le consommateur.
Article 5 - Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Dans le cadre légal, l’entrepreneur peut s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l’entrepreneur communique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
a. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur auquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier un contrat d’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à se justifier. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le donner.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
b. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à se justifier. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le donner.
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en l’absence d’information sur le droit de rétractation :
5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.
6. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait en magasin.
2. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière dénuée d’ambiguïté.
a. l’entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, sur les frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
a. préalablement à sa fourniture, il n’a pas expressément consenti au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
4. les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée ;
a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
Article 11 - Le prix
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modification des prix résultant d’un changement des taux de TVA.
a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
Article 13 - Livraison et exécution
1. L’entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
Prolongation :
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Durée :
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, à défaut de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Article 16 - Procédure de réclamation
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Article 17 - Litiges
1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être enregistrées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.
2. Dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant le lendemain de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son mandataire). Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur, ou s’il indique les prendre lui-même en charge, le consommateur n’a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la livraison de produits non prêts à la vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, il est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution de services ou la livraison de produits non prêts à la vente en volume ou en quantité limités si :
b. le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution du service ou la livraison du produit commence pendant le délai de réflexion.
b. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf s’il propose de venir chercher le produit lui-même, l’entrepreneur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve l’avoir renvoyé, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. L’entrepreneur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte un autre moyen. Le remboursement n’occasionne aucun frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.
1. les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
2. les contrats conclus lors d’une enchère publique. On entend par enchère publique une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité de l’être, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. les contrats de services, après l’exécution complète du service, mais uniquement si :
b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
5. les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être renvoyés et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
6. les produits qui, après livraison, sont par nature mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
7. les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés dont le scellé a été brisé après la livraison ;
8. la fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
b. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et si :
b. le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
2. Une garantie supplémentaire accordée par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat lorsque l’entrepreneur a manqué à ses obligations contractuelles.
3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur des droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3. Compte tenu de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d’éventuels dommages et intérêts.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
3. Le consommateur peut, pour les contrats visés aux paragraphes précédents :
les résilier à tout moment, sans être limité à une date ou à une période déterminée ;
les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
les résilier toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé pour la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.
6. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum. Le préavis est de trois mois maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer d’avance plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu ait été effectué.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement en temps voulu, après que l’entrepreneur lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s’en acquitter, il est redevable, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et l’entrepreneur est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit en tout état de cause laisser à l’entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable. Passé ce délai, il naît un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.